Aux termes du I de l'article 80 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée

l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dont les services de catégorie A définis comme les services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article

L. 551-13 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics : " Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée

fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi

fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi

des chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques et non à un corps de la catégorie dite "A supérieure" ; Considérant que si, aux termes du premier alinéa de l'article

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " (...

l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ; que ces cinq catégories sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article

pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ; que ces cinq catégories sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 80 du code de la nationalité reprises à l'article 22 du code civil : Considérant

et dix ans après la naturalisation ont elles-mêmes été abrogées par la loi du 8 décembre 1983 ; qu'aux termes de l'article 80 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la même loi

73, 74 et 76 de cette loi, "l'accès aux différents corps de fonctionnaires" ; qu'aux termes de l'article 80 de ladite loi : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 ci-dessus fixent : 1° Pour

l'enseignement secondaire, soit dans un corps technique ou administratif des administrations de l'Etat, sous réserve de remplir les conditions exigées pour l'accès à chacun de ces corps ..." ; que l'article

fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi

du 19 mars 2018 de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics relative à la mise en oeuvre de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale

ONT ETE EGALEMENT REPRIS A L'ARTICLE L332-6 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 A DONNE FORCE DE LOI A LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT A L'ARTICLE

) ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 80 de la même loi organique : En cas de décès, de démission, de démission d'office ou d'empêchement définitif du président de la Polynésie française