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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007652
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Article 2 : Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes versera à M. A une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262651
4 août 2006
4 août 2006
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261136
4 août 2006
4 août 2006
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008142397
20 novembre 2002
20 novembre 2002
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mlle X... la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626611
23 mars 1988
23 mars 1988
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 7 janvier 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008130408
10 mars 2003
10 mars 2003
X... la somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er: Le jugement du 10 juin 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457798.20220224
24 février 2022
24 février 2022
Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008204382
9 janvier 2004
9 janvier 2004
Article 2 : L'Etat versera à Mme X... épouse Y la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396572
21 mars 2008
21 mars 2008
Article 2 : La COMMUNE d'AMMERSCHWIHR versera à la société Agora Promotion une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008152412
30 octobre 2002
30 octobre 2002
)° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026636557
15 novembre 2012
15 novembre 2012
2012-0039 du 17 janvier 2012 de l'ARCEP autorisant respectivement la société Bouygues Télécom, la société Orange France et la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans la bande 800
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443379.20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 juillet 2020 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027582147
19 juin 2013
19 juin 2013
euros au titre de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 3°) du jugement n° 09-044 NC 62 du 17 septembre 2010 par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Source officielle10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007732199
16 novembre 1988
16 novembre 1988
titre des frais exposés par eux à l'occasion du procès ; Article 1er : L'Etat payera aux époux X... une indemnité de 58 800 F.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004931
20 décembre 2006
20 décembre 2006
A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 5 000 euros. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627097
12 janvier 1990
12 janvier 1990
contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année" et qu'aux termes du 3 de l'article 158 du même code" : "Les revenus de capitaux de mobiliers ... lorsqu'ils sont payables en espèces .
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007751277
21 juillet 1989
21 juillet 1989
Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 octobre 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634232
23 juillet 1993
23 juillet 1993
Article 2 : M. X... est déchargé en droits et pénalités du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1976 et 1977, à hauteur respectivement de 800 F et 346 F.
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737149
23 décembre 2020
23 décembre 2020
En deuxième lieu, l'UDAF et autres ne peuvent utilement invoquer une violation, par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, du paragraphe 2 de l'article 3 de la convention internationale relative aux
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007740491
4 décembre 1987
4 décembre 1987
: Considérant que le document enregistré sous le °n 75 809 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par M.
Source officiellePage 6 sur 155