Vu, °1, sous le °n 76 898, l'ordonnance en date du 14 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 811-1 et L. 811-2 du code de la consommation.

, renvoyé le jugement au Conseil d'Etat ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative

SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1975 SUSVISEE LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EST EVALUE

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Vu 1°), sous le n° 188 812, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 1997 et 3 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

premières classes réprimées par le code de la route, dont la liste figure au 1° de l'article R. 48-1 de ce code, font l'objet d'une amende forfaitaire pouvant être acquittée entre les mains de l'agent

euros ; 3°) que la ville de Ploërmel soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs ; 4°) que l'arrêt à intervenir soit déclaré

812 du code rural, ni celles du décret du 20 mai 1976 pris pour son application, n'interdisent de retenir des critères de fixation du prix des baux ruraux n'entraînant pas une augmentation de ceux-ci

EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE D'INDRE-ET-LOIRE, DONT LE SIEGE EST A TOURS INDRE-ET-LOIRE ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES

1.

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

R. 811-17 du code de justice administrative, y compris dans le cas où de telles conclusions pourraient être fondées sur les dispositions particulières de l'article R. 811-15 de ce code. 3.

Pour rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre des outre-mer sur le fondement à la fois de l'article R. 811-16 et de l'article R. 811-17 du code de justice administrative

R. 811-15 que des dispositions générales de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; que, présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles identiques