11 de la loi du 31 décembre 1987, la somme de 765 834 F correspondant au montant de l'indemnité compensatrice auquel elle a droit ; 3°) de condamner l'Etat, en application du I de l'article 75 de la loi

L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 ; Vu le décret n° 88-465 du

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

R. 833-1 du code de justice administrative. 3.

X... ne pouvait légalement être imposée dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers sur des revenus ayant été regardés à tort comme distribués par la société civile immobilière du ... dont M.

désignée conformément à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; qu'en vertu de l'article L. 567-2 du même code, les membres de la commission " sont nommés pour une

L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite avec l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme mise à la charge du département de la Moselle par l'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg

il y avait droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 et la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu

A...la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ; Vu la loi du 18 août 1936, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, notamment son article 1-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 13 ; Vu la loi du 22 juillet 1905 ; Vu la

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n°s 75-1280 du 30 décembre 1975 et 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret n° 93-246 du 24 février 1993

40 précité du code général des impôts ; En ce qui concerne la réintégration d'une somme de 830 782 F dans les résultats de l'exercice 1972 : Cons. que la société civile immobilière Y... a obtenu, le 14

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est