de la décision litigieuse, s'est prévalu des dispositions du décret du 29 décembre 1962 relatives au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ; que si, aux termes de l'article

174 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article L. 110-1-I du code de l'environnement, et de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, au motif que les

commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1986, l'ordonnance du 1er octobre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article

13 DU DECRET N. 70-446 DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT

les requérants ne sont pas recevables à demander l'annulation de cette circulaire en tant qu'elle fixerait des règles relatives aux services accomplis dans les corps d'accueil ; Sur l'application de l'article

20 de la loi ses conditions d'application, dispose en son article 95 que : "Les architectes inscrits à l'ordre sont dispensés de la production des justifications prévues au chapitre II ainsi qu'aux articles

conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la demande : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

20 de la loi ses conditions d'application, dispose en son article 95 que : "Les architectes inscrits à l'ordre sont dispensés de la production des justifications prévues au chapitre II ainsi qu'aux articles

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les agents intégrés dans la fonction publique territoriale ont droit, selon l'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après service fait,

cette erreur purement matérielle est sans incidence sur la légalité desdites dispositions ; Considérant que, si l'association requérante prétend que les dispositions précitées méconnaîtraient les articles

Vu l'article 1er du jugement en date du 15 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat par application de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs la

commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles

, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire" ; qu'aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984

salarié des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires ... gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles

délai de deux mois suivant la notification du jugement d'incompétence, sans que ce délai puisse être prolongé par une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, dépourvue d'objet ; qu'aux termes de l'article

DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., PROPRIETAIRE

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 238, premier alinéa et des 1, premier alinéa et 2 de l'article 240 du code général des impôts, les