X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 15 juillet 1999 ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

ou sur des accusations en matière pénale, le moyen tiré de ce qu'elle aurait rendu sa décision en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

1154 du code civil ; Vu la loi du 29 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article 1er de la directive définit l'" équipement militaire " comme " un équipement spécifiquement conçu ou adapté à des fins militaires, destiné à être utilisé comme arme, munitions ou matériel de

R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions réglementaires permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires

Aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires

899 du nouveau code de procédure civile, "les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avoué" et qu'aux termes de l'article 913 du même code, "les avoués ont seuls qualité pour

des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 74-1227 du 3 mai 1974 portant publication de la conventioneuropéenne de sauvegarde des

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

l'office" ; que ladite commission ne statuant pas sur des contestations de caractère civil, cette disposition n'est pas contraire aux stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la convention

du 20 octobre 1999, notamment son article 24-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.

du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934