Article 3 : La somme de 250 912 F ci-dessus portera intérêts au taux légal à compter du 25 avril 1980.

L. 911-3 du même code : "Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) si, dans l'hypothèse où l'article 119 du traité de Rome ne serait pas applicable, les dispositions

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-1 du code de justice administrative

R. 122-4 du code de la sécurité sociale relatives à la responsabilité pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale et des articles D. 253-69 à D. 253-83 du même code, est annulée

à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

L. 911-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

L. 911-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Georges A, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfant mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et enjoint au ministre du budget,

X... ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

X... ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions présentées à fin d'annulation de cette décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative

X... ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions présentées à fin d'annulation de cette décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative

du 6 juillet 1990 ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et notamment son article 122 ; Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 ; Vu le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 512-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

910 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, le préfet ne peut faire droit à une demande, dite de rescrit administratif, faite par une association sur le fondement du V de l'article 111

frontières Schengen) ; 2°) d'enjoindre au Gouvernement, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de notifier à la Commission européenne, dans les sept jours

L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance du visa sollicité par Mlle Y, il y a lieu, en revanche, en application de l'article L. 911-2 du même code, de prescrire à l'autorité consulaire