des eaux minérales naturelles, qui ont été transposées aux articles R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique : " 1.

general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 1447 du code general des impots, dans sa redaction applicable a l'imposition

L. 233-3 du code de commerce.

l'annulation pour excès de pouvoir du troisième alinéa de l'article R. 5121-138-1 du code de la santé publique et de l'article R. 5121-138-3 du même code ; 2.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale : " Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris

C...a introduit, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel le maire de la commune du Mont-Dore

/ 136-200 / 2001-300 / ' 300 () / les fruits de la catégorie I présentés en vrac dans le colis ou l'emballage de vente [doivent respecter les fourchettes suivantes :] 70-135 / 136-300 / ' 300 / Il n'y

Considérant, d'une part, que les dispositions des articles D. 131-1 à D. 131-3 du code de l'aviation civile donnent compétence au ministre chargé de l'aviation civile pour réglementer l'utilisation de

Alfred X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

que définie à l'article 1586 sexies. " Aux termes de l'article 1586 sexies du même code : " I.- Pour la généralité des entreprises () : () 4.

En vertu du premier alinéa de l'article L. 430-3 du code de commerce : " L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation.

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

En application de l'article R. 132-12 du même code, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle, sous réserve

Aux termes du I de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C sont inscrits à l'actif

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; - le code de commerce ; - la loi du 28 avril 1816, notamment son article 91 ; - le décret n° 87-801 du 29 juillet

euros à verser à la chambre de commerce et d'industrie du Var au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour l'ensemble de la procédure.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 281 bis K du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux

Vu 1°, sous le numéro 139 927, l'ordonnance en date du 21 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du