la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 et 3 du décret attaqué qu'en tant que la modification des articles D. 1423-65 et D. 1423-66 du code du travail à laquelle ils procèdent plafonne, sans possibilité de dérogation, le nombre d'heures indemnisables

GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1424 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLES AUX CONTRIBUTIONS FONCIERES AU TITRE DE L'ANNEE 1971, "TOUTE PROPRIETE, BATIE OU

L. 141-1 et du second alinéa de l'article 142-1 du code de l'environnement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 4 juillet 2013, présentées par l'Association de

Aux termes du second alinéa de l'article L. 145-2 du même code, applicable au litige : " Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application des dispositions du présent chapitre

3 du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes, en ce qu'il crée les articles D. 1423-65, D. 1423-66 et D. 1423-67 du code de travail ; 2°) de mettre à la

L'article L. 245-2 de ce code précise que : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 () ", c'est-à-dire la commission des droits et de l'autonomie

L'article L. 245-2 de ce code précise que : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 () ", c'est-à-dire la commission des droits et de l'autonomie

L'article L. 245-2 de ce code précise que : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 () ", c'est-à-dire la commission des droits et de l'autonomie

Michel J... obtient 149 voix au lieu de 142, et M.

Aux termes du deuxième et du troisième alinéas de l'article D. 142-23 de ce code : " ( ) Les membres du Conseil supérieur de l'énergie autres que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 142-22

L.146-4-II du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article

L. 144-4 du code minier.

X... demande également qu'il lui soit versé la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2° sous le n°143 105, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

000 F à M. et Mme C..., 137 000 F à Mlle Laurence E..., 141 400 F à M. et Mme H..., 147 000 F à M. et Mme G..., 142 800 F à M. et Mme X..., 165 200 F à M. et Mme Y..., 138 800 F à M et Mme B..., 172 200

A... ; Vu, 2°) sous le n° 144 142, la requête enregistrée le 7 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE ; le ministre

le 3° de l'article R. 145-2 n'a pas été formellement modifié ; Considérant que l'article L. 145-4 précité du code de la sécurité sociale prévoit que les règles applicables au contentieux du contrôle technique

L. 141-1 du code de l'environnement.