Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions " ; qu'aux termes de l'article 5 du même règlement : " Les irrégularités intentionnelles ou causées par négligence

l'avis l'en informant et sans qu'il ait été mis à même de se faire, en temps utile, assister d'un conseil de son choix, manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 176 du code

l'article L. 442-9 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après

liquides prescrivent une étude préliminaire en vue de l'instruction des demandes d'autorisation de rejet d'effluents ; que cette étude doit en vertu de l'article 4 des arrêtés du 10 août 1976 comporter

1759 du code général des impôts au titre d'avantages occultes regardés comme des revenus distribués.

; Vu le code du commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 241-10 du code des assurances, par l'entreprise d'assurance sollicitée ; que le bureau n'est pas davantage tenu de fixer le montant de la prime selon une procédure contradictoire ; que, ni l'article

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans l'instance

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 225-129 du code de commerce : " L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire

l'article L. 442-9 du code du travail.

ni d'erreur de droit en écartant ainsi le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas respecté les règles de procédure édictées par les dispositions de l'article 10 du décret du 13 juillet 1994 relatif

Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-209 du code de commerce, dans sa version en vigueur pendant l'année 2002 : " L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations

12 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'énergie : " Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : / (...) 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité

n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 85-449 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après