de service public, d'un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur

Selon le I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

Vu la procédure suivante : La société Lacroix Signalisation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

L. 551-2 de ce code : " I.

Vu la procédure suivante : La société Archimed a demandé au juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

L. 551-2 de ce code : " I.

L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il

L. 551-2 de ce code : " I.

Vu la procédure suivante : La société Transdev a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

. ; - n° 93 550, présentée pour Mme Claudette H..., demeurant ... ; - n° 93 551, présentée pour Mme Grégoria G..., demeurant ... ; - n° 93 552, présentée pour Mme Marguerite XA..., demeurant Les Cèdres

Vu la procédure suivante : Les sociétés Extérion Média France et Derichebourg SNG ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

/Le juge est saisi avant la conclusion du contrat " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre

L. 551-2 de ce code : " I.

L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à la demande de la société Manganelli Technology, la procédure de passation de l'accord-cadre. 2.

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant la conclusion