m² à Ussel (Corrèze) ; 2°) de mettre à la charge de la SA l'Immobilière européenne des mousquetaires la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 408420, par un mémoire et un mémoire en réplique

L. 641-2 du code rural en ce qui concerne les appellations d'origine des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, lesquels sont, aux termes de l'article L. 641-3 de ce code, définies

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner, en application des dispositions de cet article, M.

32 de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, repris à l'article L.451-6 du code de l'urbanisme, "la décision de la commission départementale peut ... faire l'objet d'un

MAHE à payer conjointement à la commune de Joyeuse, une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de l'association "ACTISE", de MM.

le prévoit l'article R. 752-4 du code de commerce, l'accord préalable du propriétaire du local appelé à être libéré, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1224-1 du code du travail et L. 642-5 du code de commerce que, lorsque le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce

et de l'artisanat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

; 5.

10 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 : "Sont soumises à l'enquête publique, prévue à l'article 106 du code minier, les demandes d'autorisation d'ouverture de carrière à ciel ouvert qui n'en sont

X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la

les dépens ; Article 1er : L'intervention de la fédération générale du commerce, de la SDEC et de l'association Teiriire est admise.

condamner l'Etat à payer, à chacune des associations requérantes, la somme de 5 000 F qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du

la somme de 17 790 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

, ensemble la loi n 50-927 du 10 août 1950 portant ratification de cette convention ; Vu le code du travail, notammant ses articles L. 611-1 et suivants ; Vu la loi n 97-210 du 11 mars 1997 ; Vu la loi

telle circonstance ne saurait avoir pour effet de faire regarder les autorisations ou refus d'autorisation d'urbanisme commercial comme prises en application de l'article L.451-5 du code de l'urbanisme