L. 720-11 du code de commerce, dispose que : ...

L. 2151-1, du 3° de l'article L. 2152-1 et du 3° de l'article L. 2152-4 du code du travail.

Vu : -les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 5 octobre 2000 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du même code ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à sa charge, sur

L. 653-8 du code de commerce ; / 5° Avoir obtenu un diplôme national de master en droit ou l'un des diplômes admis en dispense pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

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, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

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, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

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