En outre, si l'article R. 431-1 du code de justice administrative, dont les dispositions sont applicables devant la cour administrative d'appel en vertu de l'article R. 431-13 du même code, prévoit que

L.130-1 du même code dispose que : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime

situés en zone ND 2 ; que l'article ND 2 du règlement du plan d'occupation des sols tel que modifié par la mise en compatibilité en application de l'article L 123-8 du code de l'urbanisme précité, qui

Aux termes de l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de

L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger, ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme :

de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

116 du code des marchés publics en vigueur à la date du litige, repris à l'exception de son avant-dernier alinéa au I de l'article 136 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Le sous-traitant

L. 130-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1973 " le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation

X... le 8 juillet 1993 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme

207-5° bis du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du I de l'article 207 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 : "Sont

applicable à la date du litige: " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier

9 que les dispositions de ses articles 1, 2 et 3 portant création de cette cour entreraient en vigueur le 1er septembre 1997, l'article 4 du même décret, qui organise les transferts de dossiers d'une

L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, les forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au

-6 du code de l'urbanisme alors applicable, dans lequel seuls les aménagements légers définis à l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme sont autorisés. 13.

L. 146-6 du code de l'urbanisme doit être écarté. 13.

L. 146-6 du code de l'urbanisme doit être écarté. 13.

L. 123-13 du même code et que l'article L. 123-18 étend aux établissements de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, que le projet de plan ne peut subir de modifications