de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... la somme de 14 232 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La somme que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE a été condamnée à verser à M.

Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi () du 23 décembre 1964

L. 752-3 du code de commerce : Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial (...) les magasins qui sont réunis sur un même site et qui : 1° Soit ont été conçus dans le cadre d'une

Lorsqu'une société apporte une partie de son actif à une autre société et que, d'un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L. 236-22 du code de commerce, soumise

Lorsqu'une société apporte une partie de son actif à une autre société et que, d'un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L. 236-22 du code de commerce, soumise

242 de la même annexe, également applicable à la période d'imposition en litige : Les exclusions prévues aux articles 236 et 237 ne sont pas applicables aux biens donnés en location, sous réserve que

L. 2335-4 du code de la défense, des stipulations des articles 6 et 7 du traité sur le commerce des armes, de l'article 2 de la position commune n° 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 et des principes

X... la somme de 14 232 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21

L. 2121-4 et L. 2141-11 du code des transports ; qu'elles n'ont ni pour objet, ni pour effet d'instituer un régime nouveau au sens des dispositions précitées de l'article L. 462-2 du code de commerce

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code du commerce ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Aux termes de l'article L. 1244-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut

code de justice administrative ; que, toutefois, lorsque le litige né de l'exécution ou de la rupture du contrat met en jeu les intérêts du commerce international, le juge administratif n'est compétent

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution (...).

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 ".

; Considerant qu'aux termes de l'article 238 du code general des impots : "les chefs d'entreprise...qui n'ont pas decla re les sommes visees a l'article 240-1, premier alinea, perdent le droit de les

, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 210 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité, sont