Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : I.

Aux termes du 2° de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (...) 2° Lorsque la demande

2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêt C-501/22 à C-504/22 de la Cour de justice de l'Union européenne

Michel X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 I du code général des impôts : "Présentent également le caractère de bénéfices

371 de la loi du 24 juillet 1966, aujourd'hui codifié à l'article L. 231-6 du code de commerce, que la cour a pu juger que l'administration ne critiquait pas utilement la possibilité pour le contribuable

décret prévu à la deuxième phrase du III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, relatif à la compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations

du code de la construction, en ordonner la fermeture en application de l'article R.123-52 précité du code de la construction et de l'habitation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la

1984 ; - le décret n° 93-234 du 22 février 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

D'une part, la commune de La Rochelle figure sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code

européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêt C-501/22 à C-504/22 de la

39-A du code général des impôts et 22 de l'annexe II audit code, elle n'entend, devant le juge de l'impôt, justifier lesdites impositions que sur le fondement des dispositions de la loi et du décret pris

que les droits issus du contrat de crédit-bail ; Considérant que les requérants ne peuvent pas plus invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 239 sexies du code général des impôts applicables

A a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction

disposent l'ensemble des entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle

des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ".