L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

Vu la procédure suivante : La société Solotrat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

L. 3132-25-2 du même code dispose que : " La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l'article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de région sur la base des résultats du recensement

D'une part, le premier alinéa de l'article L. 624-1 du code de commerce dispose que : " Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de

à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, elle a pour effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du même code. 4.

L. 823-9 du code de commerce, transféré à l'article L. 821-53 du même code : " Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et

au regard des critères prévus par l'article L. 752-6 ; qu'aux termes de l'article R. 752-9 du même code : " Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande précise : 1° En cas de création

Or, aux termes de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable et dont la teneur est reprise par l'actuelle rédaction de cet article : " Les pouvoirs

Selon les dispositions de l'article R. 253-5 de ce code, les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont prises par le directeur général

Diffusion au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 : Considérant que l'article 259 du code général des impôts, pris pour la transposition du paragraphe 1 de l'article 9 de la sixième directive

que les avis de mise en recouvrement ne méconnaissaient pas les dispositions de l'article R. 256-1 du même code ne peut qu'être écarté. 7.

; Sur les intérêts de retard : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1730 du code général des impôts que les intérêts de retard sont dus de plein droit sur la base de l'imposition à

Article 4 : Les conclusions présentées par l'Union nationale des industries du taxi et autres sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

: 1°) d'annuler la décision n° 8 du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; 2°) à titre subsidiaire

257 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, avant le 31 décembre 1998, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de

L. 251 du code électoral ; 4°) de mettre à la charge de M.