000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application

-1 du code de la sécurité intérieure. 2.

codifié à l'article R. 121-2 du même code, que la Commission nationale du débat public doit être saisie de tous les projets de création d'autoroutes d'une longueur supérieure à quarante kilomètres et

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 307022, la requête, enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat

Aux termes de l'article R. 121-2-1 de ce code : " Après un examen de sa situation personnelle, l'autorité administrative peut appliquer les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 à tout ressortissant

. ; - n° 91 120, présentés pour Mme Simone J..., demeurant ... ; - n° 91 121, présentés pour Mme Hélène K..., demeurant ... ; - n° 91 122, présentés pour M.

L. 121-2 du même code, seul l'auteur a le droit de divulguer son oeuvre, et après sa mort, ce droit de divulgation est exercé par les exécuteurs testamentaires ou à défaut par les héritiers ; que l'article

Aux termes de l'article R. 121-2 du même code : " La liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit

En vertu de l'article L.

L. 232-23-4 du code du sport et de mettre fin à cette suspension. 2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

A...a, le 20 octobre 2017, demandé au Premier ministre de supprimer la mention faite aux articles 435-1 à 435-4 du code pénal dans l'article 12 du décret du 11 février 2009.

Aux termes de l'article R. 121-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale

Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 123-4 du code de l'environnement dispose que : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance des opérations,

Les entreprises locales de distribution (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " (...) le service public de l'électricité assure les missions (...) de développement et d'exploitation

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme, qui reprend en substance les dispositions de l'article L. 121-2 du même code : " L'autorité administrative compétente de l'Etat

, 123, 124, 99, 69, 95, 125 et 373 appartenant à M.

1986, le premier alinéa de l'article 42 ainsi que les premier, quatrième et sixième alinéas de l'article 42-1 et les premier et troisième à cinquième alinéas de l'article 42-2 de la même loi. 3.

L. 121-7 et L. 123-3, alinéa 3, du code de l'urbanisme que les chambres d'agriculture sont, à leur demande, associées à l'élaboration des plans d'occupation des sols ; que l'article R. 123-6 du même code