AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035048698
28 juin 2017
28 juin 2017
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative : 14.
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CETAT:CETATEXT000007987474
3 juillet 1998
3 juillet 1998
, le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 1990 par lequel le maire de Ploemeur lui a délivré une autorisation de lotir un terrain de 55 148 mètres carrés ; 2°) de rejeter la demande présentée
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