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387 résultats pour « article L.141-14 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035048698

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative : 14.

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007987474

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

, le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 1990 par lequel le maire de Ploemeur lui a délivré une autorisation de lotir un terrain de 55 148 mètres carrés ; 2°) de rejeter la demande présentée

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468391

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Isabelle S ; Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223440

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

R. 145-21 du code de la sécurité sociale : L'appel doit être formé dans les trente jours de la notification de la décision attaquée ; Considérant que, dans le cas où le pli contenant la décision attaquée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613488

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1971 EN VERTU DE L'ARTICLE 14-III DE LADITE LOI, "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS,

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625517

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeé sa demande en décharge de la cotisation

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028627654

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

130 et 142 de la loi organique du 27 février 2004 ; que le contenu de ce rapport, dès lors qu'il n'est pas tel qu'il doive conduire à regarder le rapport comme inexistant, est sans incidence sur la régularité

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860088

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2018 et 14 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179609

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

L. 720-3 du code de commerce dispose : VIII - Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 720-6 d'une surface de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626931

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 302 ter du code général des impôts

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007976557

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

L.51-2 du code de la santé publique - Fonds de commerce confié en location gérance - Compétence liée du préfet pour retirer l'agrément. | 14-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446036

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709636

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

Sur la requête n° 53.147 : Cons. qu'en vertu des dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-31 du code de l'urbanisme, les constructions de toute nature ne peuvent être autorisées que si elles sont compatibles

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682967

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN ET DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625695

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

prévue au premier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est due par le redevable de la participation.

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 444-2 du code de commerce définit, pour l'application du titre IV bis du livre IV de ce code, la prestation comme les " travaux ou diligences afférents

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452251.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes du deuxième alinéa du 3° quater de l'article 208 du même code, sont visées les opérations de crédit-bail réalisées en France par des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie ayant

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730382

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120824

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que l'article L. 752-6 du code de commerce méconnaît dans cette mesure les objectifs de l'article 13 de la directive 2006/123/CE. 14.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007872867

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Article 4 : Les conclusions de la commune de Sassenage sont rejetées.

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