- CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 : "SONT PRESCRITES ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AU PROFIT DE L'ETAT, SANS

) ; Considérant que les options de souscription d'actions accordées dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du code de commerce visent, lorsqu'elles concernent un salarié, à récompenser

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle

et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 462-2 ; - le code de la consommation, notamment son article L. 224-67 ; - le code de l'environnement

A NANTERRE POUR L'ANNEE 1970, SOUS L'ARTICLE N° 44.968 DU ROLE GENERAL DE LA VILLE DE NANTERRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926, ENSEMBLE LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE

Serge X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 10 de l'arrêté n° 1452 du secrétaire d'Etat aux postes, télégrammes

39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1.

des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au

17 du code des marchés publics dans rédaction applicable en l'espèce, issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, dispose que : Sous réserve des dispositions de l'article 18, un marché est conclu à prix

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1983 et 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1983 et 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

1ER DE LADITE DELIBERATION : "IL EST ETABLI UN IMPOT SUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES OU REVENUS REALISES PAR LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES DESIGNES A L'ARTICLE 2.

VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 16 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 1458, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1976, PRESENTES POUR LE

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

du certificat visé à l'article L. 42-4 " ; que ces dispositions, qui renvoient d'ailleurs à celles de l'article L. 42-4 du même code, ne sauraient avoir légalement pour objet ou pour effet de priver le

DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MONEGASQUE EN DATE DU 18 MAI 1963 : "LES VERSEMENTS DE LA NATURE DE CEUX VISES A L'ARTICLE 4 EFFECTUES

A... ; Vu le code pénal ; Vu le décret du 26 octobre 1849, notamment son article 34 ; Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962, modifié et complété notamment par le décret n° 65-325 du 27 avril 1965

L. 720-3 du code de commerce dispose : VIII - Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 720-6 d'une surface de