145-1 à L. 146-6.

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Pour l'application du 7° de cet article, l'article R. 142-1 du même code précise que " les opérations foncières et les opérations d'aménagement (...) sont : / 1° Les zones d'aménagement différé et les

avril 2005 lui accordant la décharge de cette cotisation supplémentaire ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-26 du code de justice administrative : La

1467 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (...) des

L. 143-6-2 du code de l'énergie, créé par l'article 31 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé qu'en vertu des dispositions du 3° quater de l'article 1469 du même code, ces immobilisations devaient être retenues pour 100 % de

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1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (.

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146 de cette loi dispose que : Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles 138, 144 et 145.

287-1 du code général des impôts et de l'article 39-1-10 de l'annexe IV du même code que les déclarations exigées des redevables d la taxe sur la valeur ajoutée doivent être remises ou expédiées au service

de l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite ?

L. 147-7-1 du code de l'urbanisme, prévoit que les règles d'urbanisme relatives à la zone C du plan d'exposition au bruit prévues à l'article L.147-5 du code de l'urbanisme s'appliquent au territoire

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L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 avril 2013, présentée pour M. et Mme A... ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code