comme indiqué aux articles R. 213-7 à R. 213-12 (...) ".

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.

L. 122-1 et L. 124-2 du code du travail ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 212-4-2 du code du travail : "Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212

qu'aux termes de l'article L. 211-8 du même code : " L'Etat a la charge : / (...) 3° De la rémunération du personnel exerçant dans les collèges, sous réserve des dispositions des articles L. 213-2-1 et

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de rejeter des conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre " ; 4.

, pour le deuxième, de la méconnaissance de l'exigence de consultation du service des domaines prévue par l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme et, pour le dernier, de l'absence de mention de l'objet

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

213 de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur ; 3.

comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale ", devait être regardé comme seul " chargé de la sécurité sociale " au sens de l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale.

, les immobilisations relevant des comptes 213 (" constructions "), 214 (" constructions sur sol d'autrui ") et 218 (" autres immobilisations corporelles ").

L'article R. 214-3 du même code dispose, en outre, que sont seules applicables aux INB, en lieu et place des dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-56 du code, celles du décret du 2 novembre 2007

entre les animaux et les hommes, établit les obligations incombant à tout refuge, au sens de l'article L. 214-6-1 du même code, ou à toute association sans refuge, au sens de l'article L. 214-6-5 du même

VERWAERDE FRANCOISE, 4 RUE BREGUET, LAMBERSART 211 VERDIERE JULIEN, 31 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 212 VERBEKE BERTRAND, 16 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 213 VANSUGT NADINE, 17 RUE LOUIS BLERIOT

L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre " ; 4.

R. 214-1 du code de l'environnement. 3.

L. 211-4 du code de l'urbanisme, du non-respect de l'article L. 210-1 du même code et de l'absence de réalisme du projet de préemption ne sont pas, en l'état du dossier, de nature à faire naître un tel

R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir le c) du 2°) de son article 1er. 4.

L. 211-7, L. 214-2 et L. 215-7 du code de l'environnement, qui autorisent notamment l'autorité administrative, chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux, à prendre toutes