En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 du décret du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, en vigueur à la

réalisation des actes de télémédecine, définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique.

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, notamment son article 48 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article

, enregistrés comme ci-dessus les 18 avril 1995 et 8 août 1995, présentés pour la société Centre d'études de gestion de documentation d'informatique et de marketing (C.E.G.E.D.I.M.), dont le siège est

Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des

DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI N 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LA LOI N 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ; VU LA LOI N 70-632 DU

D'autre part, aux termes de l'article L. 6341-11 du code du travail, qui relève d'un chapitre de ce code consacré à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle : " Tous les litiges auxquels

En ce qui concerne la légalité externe : 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

d'Anjou et Trélazé ont été résiliés de plein droit ; que le fait que la résiliation soit ainsi intervenue le 19 octobre 1976 ne permet pas par lui-même de regarder les droits éventuels de l'entreprise comme

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière a prescrit en son article 1er que les accords nationaux

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa version en vigueur à la date des faits : " Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

Aux termes de l'article L. 631-17 du code de commerce, relatif aux procédures de redressement judiciaire : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et

code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 8 099,53 euros à M.C....

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS (SYAC-CGT