Aux termes de l'article R. 821-68 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes en application de l'article R. 823-10 sont

L. 462-4-1 du code de commerce.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3, 4, 27, 29, 37 et 40 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai

l'arrêté interministériel en date du 23 avril 1987 portant suspension de l'importation, de l'exportation et de mise sur le marché de conserves d'asperges originaires d'Espagne ; Vu 3°) sous le n° 88 666

AU SENS DES ARTICLES L. 351-12 ET R. 351-20 DU CODE DU TRAVAIL. | 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret-loi du 29

4, 6 et 15 dudit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail

L'article L. 5132-1 du code de la santé publique définit les substances vénéneuses comme les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances inscrites sur la liste I et la liste

L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 133 alinéa 1 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication

35 A du code général des impôts, pour la fraction de la plus-value afférente aux parts acquises en 1972, et d'autre part, de l'article 150 A du même code, pour la fraction afférente aux parts acquises

Compagnie des bases lubrifiantes tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision révélée par l'arrêté du 13 décembre 1999 du ministre de la défense

10 de la loi du 3 janvier 1992, aujourd'hui codifié à l'article L. 214-1 du code de l'environnement : “Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature

que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M.

L. 462-4-1 du code de commerce.

179 du code général des impôts, faute pour l'intéressé d'avoir souscrit, pour ladite année, la déclaration de revenu global prévue au premier alinéa de l'article 170 du même code ; que M.

du 11 mai 2020 ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 ; - le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 ; - le code de justice