décret n° 72-503 du 23 juin 1972 ; Vu le décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le décret n° 2009-14 du

de l'article L. 122-14 du code du travail alors applicable, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 de ce code, l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est pas requise

la pêche maritime : " Conformément aux dispositions des articles 125 septies et 125 undecies du règlement n° 1234/2007, et dans les conditions prévues par ces articles, toute organisation de producteurs

L. 1233-11 à L. 1233-15 applicables au licenciement individuel pour motif économique ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-20.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

16 et par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code

août 1999 devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'article 39 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998: Considérant que la décision du Conseil d'Etat du 29 décembre 1999 s'est

mg par ml enfant , Augmentin 500 mg/62,5 mg adulte et Augmentin 1 g/125 mg adulte , dont il n'est pas contesté que Cehel 100 mg/12,5 mg enfant , Cehel 500 mg/62,5 mg adulte et Cehel 1 g/125 mg

X... agissant en exécution d'un jugement de la cour d'appel d'Amiens du 16 février 1981 tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité des dispositions de l'article 16 alinéa 3 du décret n° 56

du plan de sauvegarde de l'emploi fixé par ce document et notamment le respect par ce plan des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

de producteurs reconnues en application des articles L. 551-1 et L. 551-2 peuvent être autorisées, dans les conditions prévues par l'article 125 decies du règlement (CE) 1234/2007 du Conseil, précisées

droit au versement des indemnités de fonctions prévues par l'article L.123-4 du code des communes.

1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L. 125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que dans

A... au motif que le délai de cinq jours prévu au dernier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail n'avait pas été respecté.

notamment son article 14 ; - la loi n° 2013-1177 du 6 décembre 2013, notamment son article 12 ; - la décision n° 2017-618 QPC du 16 mars 2017 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité

dans le cadre de la réalisation d'une opération immobilière ; 2°) de prononcer la décharge de la participation en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 97-1239

du 16 septembre 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes ; qu'elles ont eu pour objet respectivement d'investir M.