8 du décret n° 71-140 du 19 février 1971 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par le décret n° 83-142 du 25 février 1983 : "En dehors des sessions plénières

446-1 " ; que des dispositions comparables figurent aux articles 861-1 à 861-3 du code de procédure civile, applicables au tribunal de commerce, et aux articles R 142-20-2, R 143-26 et R 143-28-1 du code

L. 146-6 et R. 146-1 du code précité, applicables dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la zone dite du

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 4 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

, la protection et la mise en valeur du littoral (...) » ; que le I de l'article L. 146-4 du même code dispose : « L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code minier : "Les exploitations de mines de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, existant au 18 mai 1946

X... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est Article 2 : Les conclusions de M.

ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LES SIEURS Z... ET X... DANS LES REQUETES 91 142 ET 96 501 ET PAR L'ENTREPRISE DELHOMME DANS LA REQUETE 91 442.

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

L. 146-4, paragraphe I du code de l'urbanisme, applicable aux communes littorales définies à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté ministériel " ; qu'aux termes de l'article R. 141-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable, ultérieurement repris à l'article R. 214-2 du

Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-10 du code des juridictions financières, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions

L. 144-2 du code de l'urbanisme et qui, en application des dispositions combinées des articles L. 111-1-1, L. 144-5 et L. 146-1 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 4 février 1995, est

Article 3 : Les passages susmentionnés de la requête de M. C sont supprimés.

Article 2 : La décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges du 26 juin 1991 est annulée en tant qu'elle concerne le compte n° 145 des biens propres de M. Simon X....

L.142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions instituées par cet article sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale

L. 145-4, le Gouvernement, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat, avait étendu ces dispositions aux sections des assurances sociales de l'Ordre des pharmaciens en mentionnant à l'article R. 145

de l'article 32 (...) » ; que l'article 10 de cette même délibération remplace le 4 de l'article 32 de ce règlement intérieur par les dispositions suivantes : « 4.