95 du même code, qui figure sous le titre De la prévention et de la surveillance des risques miniers : Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4

59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'Etat dans le département tiennent des articles

Le 7° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui permet au maire, autorité de police municipale, de prendre des mesures dans le but " d'obvier ou de remédier aux événements

59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'Etat dans le département tiennent des articles

reprises à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales applicable à la date de l'arrêté

que le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public ; que le maire ne peut, sans excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article

observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE LA-CHAUSSEE-SAINT-VICTOR, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Il ressort de l'arrêt attaqué que la cour a substitué d'office l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui n'était invoqué par aucune des parties, à l'article L. 2213-24 du

de l'été 2003 ; que, pour les deux saisons estivales suivantes, les travaux prévus n'étant pas réalisés, le maire a, par deux arrêtés des 10 mai 2004 et 21 juin 2005 pris sur le fondement du 5° de l'article

A... ont renoncé à ouvrir le camping durant l'été 2003 ; que le maire de Chamonix-Mont-Blanc a, par deux arrêtés des 10 mai 2004 et 21 juin 2005 pris sur le fondement du 5° de l'article L. 2212-2 du même

L. 111-6 du code de l'urbanisme, ni l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ne donnait pouvoir au maire pour s'opposer au raccordement demandé, que la décision attaquée n'est

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

confondus, en réparation de leur préjudice ; que la COMMUNE DE BORDEAUX se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 décembre 2009 qui a rejeté son appel contre ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article

pour dix-sept familles représentant soixante-trois personnes qui ont accepté cette proposition d'hébergement ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé le 15 novembre 2013, sur le fondement de l'article

d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. / Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique