ne fait obligation à la personne qui donne en location un matériel figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal, et qui se trouve de ce fait soumise au régime d'autorisation prévu

Aux termes de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : / (...) 3° De refuser d'obtempérer aux injonctions

dispositions de l'article 2 du décret du 23 février 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 211-1 ; Vu la loi n° 75-1278 du 30 décembre

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le décret dont il demande la suspension méconnaît les règles de réduction de peine introduites à l'article 721 du code de procédure pénale

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le décret dont il demande la suspension méconnaît les règles de réduction de peine introduites à l'article 721 du code de procédure pénale

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le décret dont il demande la suspension méconnaît les règles de réduction de peine introduites à l'article 721 du code de procédure pénale

subséquente de l'article 145-4 du code de procédure pénale.

: Considérant qu'aux termes de l'article R.25 du code pénal : "Les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du code pénal sont

A est fondé à demander l'annulation de l'article D. 320-2 du code de procédure pénale en tant qu'il limite à 1 000 euros le montant du pécule de libération ; D E C I D E : -------------- Article 1er

directe ou indirecte sont soumis à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, mentionnées à l'article 225-14 du code pénal, lui enjoint aussitôt, par écrit, de faire

L. 521-1 du code de justice administrative, l'application du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, notamment de l'article R. 15-33-29-1 que ce décret introduit dans le code de procédure pénale ; la CNGPPE

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue " ; que l'article D. 276-1 du code de procédure pénale prévoit qu'" en vue de la

son article 34 et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 728 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code

; Vu la Constitution, et notamment son article 22 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu de le code de l'expropriation pour cause d'utilité

728 du code de procédure pénale, dont la requête soutient qu'elles étaient le fondement légal de l'article D. 276-1 du même code ; qu'en application de cet article, l'instruction ministérielle du 15 octobre

. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le décret dont il demande la suspension méconnaît les règles de réduction de peine introduites à l'article 721 du code de procédure pénale

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour

de l'éducation ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-7 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après

de l'attitude du maire de Mainvilliers, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Vu le code pénal ; Vu le code des communes