Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "L'expulsion prévue à l'article 23

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre ; Considérant que l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972, alors

habilitait le ministre chargé de la santé à définir par arrêté "les modalités et le contenu" de la déclaration prévue par l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 10 décembre 2019 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en tant qu'il annule l'article 24 du règlement intérieur du conseil régional

Aux termes de cet article 24 de la loi du 12 avril 2000, applicable au présent litige : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 14 décembre 1976, par laquelle le ministre de la Défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article

Hughes X et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif

lequel le tribunal administratif de Grenoble statuant sur recours en interprétation de la société DE GESTION IMMOBILIERE MER ET MONTAGNE a déclaré que l'expression "superficie de plancher" qui figure à l'article

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué inscrit le corps des membres des tribunaux administratifs sur la liste, prévue par l'article 24 de la loi du 11 janvier 1984, des

portant réintégration des intéressés dans la nationalité française, en ce qu'ils ne mentionnent pas leurs enfants Assia et Boussad ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles

65-2 et de l'article 24 de ce décret.

L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative refusant d'abroger le 3e alinéa de l'article 24 de l'arrêté

, par dérogation au 2° de l'article 24. b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25" ; qu'aux termes du 2ème alinéa

: a) En cas d'urgence absolue, par dérogation au 2° de l'article 24 ; b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25.

territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 30 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 24 qui ont été

Gohin demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 24 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 mai 1992 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la

1er et de l'article 2 du présent décret pour les questions relatives aux praticiens hospitaliers" ; que les dispositions nouvelles du 4° de l'article 24 du décret du 6 décembre 1972 ont pour effet d'exclure

la police nationale établi par ledit arrêté : "Les fonctionnaires actifs de la police nationale exercent leurs missions en tenue d'uniforme, sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles