B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt du 3 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Versailles sont annulés.

31 1649-quinquies-A ; la loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 notamment ses articles 3 et 5 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité

150 quinquies I-1".

ARTICLE 2. -LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 2 MAI 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3.

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date des impositions en litige : " Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies

LUI A OPPOSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES C.3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COMPENSATION AVEC UN CREDIT DE TAXES AU 31 DECEMBRE 1969, D'UN MONTANT DE 1.071.505 F, CORRESPONDANT A DES

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies

par la Constitution des dispositions du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83-3.

1649 QUINQUIES E DU CODE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI UNE CIRCULAIRE DU 3 MAI 1973 PREVOIT QU'IL CONVIENT DE NE PAS FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 LORSQUE L'ECART CONSTATE ENTRE

résultant de l'article 1er.

35 du code général des impôts, et , à titre subsidiaire, sur les dispositions combinées des articles 35 A et 1649 quinquies B du même code ; Sur l'application du I 1°) de l'article 35 : Considérant que

de l'article 256 du Code général des impôts et passible à ce titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; mais que, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E dudit Code, le sieur X..

1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement

216 bis à 216 quinquies de l'annexe II au code ; Cons. d'une part, que, si le 3 de l'article 216 quater de l'annexe II au code général des impôts prévoit de manière générale que la taxe mentionnée sur

Aux termes du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " Par dérogation aux dispositions des troisième et quatrième alinéa du I de l'article

du 3 janvier 1977 : "quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande

effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 163 quinquies D du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige