Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...) et la décision d'homologation

L. 1233-32 dispose que, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, l'employeur adresse " outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31 (...) le plan de sauvegarde de l'emploi (...) "

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

II- Le taux des abattements mentionnés au I ci-dessus est porté de 10 % à 20 %, sauf pour la fraction du bénéfice qui excède la limite de 150 000 F prévue à l'article 6 de la présente loi.

II- Le taux des abattements mentionnés au I ci-dessus est porté de 10 % à 20 %, sauf pour la fraction du bénéfice qui excède la limite de 150 000 F prévue à l'article 6 de la présente loi.

II- Le taux des abattements mentionnés au I ci-dessus est porté de 10 % à 20 %, sauf pour la fraction du bénéfice qui excède la limite de 150 000 F prévue à l'article 6 de la présente loi.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...) et la décision d'homologation

collectif dès lors qu'elle s'est assurée : / 1° De sa conformité au même article L. 1237-19 ; / 2° De la présence des clauses prévues à l'article L. 1237-19-1 ; / 3° Du caractère précis et concret des

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...) et la décision d'homologation

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. / Il

le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3 () ".

L'article L. 1233-57-3 du code du travail prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, " l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 (...) ".

Requête de la confédération nationale des artisans et des métiers, tendant à l'annulation du décret n° 77-1232 du 7 novembre 1977 constituant un service commun de formation d'apprentis et de perfectionnement

Il s'ensuit que la méconnaissance des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail, relatifs aux modalités de diffusion des offres de reclassement aux salariés faisant l'objet d'un licenciement

déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Nice ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 92-1236

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.