A...B..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2017 par lequel le préfet de la Manche l'a assigné à résidence dans le département de la Manche pour une durée de six mois maximum en raison de

erroné, et d'autre part dans la poursuite de cette procédure en dépit des offres de règlement faites par ladite société ; Cons. d'une part, qu'il n'est pas contesté que la société anonyme des établissements

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 août 2017 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur l'a assigné

Philippe X..., demeurant ..., à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 mars 1983 en tant que, par ce jugement, le

D'autre part, si les services n'ont plus relevé aucune consultation de vidéos " 19HH " pendant plus d'un an, douze connexions à YouTube donnant accès à des vidéos de ce type ont eu lieu à partir du 12

en Syrie rejoindre l'Etat islamique et dont d'autres ont été placés en détention ou assignés à résidence ; qu'enfin si M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 mars 2017, le ministre de l'intérieur conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ne renvoie

décisions de transfert prises en application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les préfets des départements de la région ; - le nombre d'assignations

B...A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans le département de la Marne, a décidé, par application des dispositions de l'article

B... ne peut se déplacer en dehors de ces lieux d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 14.

B... ne peut se déplacer en dehors de ces lieux d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 14.

Considérant qu'après les attentats commis à Paris le 13 novembre 2015, l'état d'urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain, y compris en Corse, par le décret délibéré en conseil des ministres

, d'annuler l'arrêté du 3 février 2017 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assignée à résidence, et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures utiles pour permettre son retour effectif

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A

Après avoir convoqué à une audience publique d'une part, le ministre de l'intérieur et, d'autre part, M.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.C..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 17 mai 2016 à 14 heures 30 au cours de laquelle

A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977, d'autre part, de la contribution

X... ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que M.