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Il appartient à l'administration de justifier dans le détail, devant le juge, le recours aux interdictions prises sur le fondement des dispositions mentionnées au point 2 tant au regard de la réalité des

concourant à l'aménagement ; qu'aux termes des dispositions du I de l'article 9 de la même loi : Les redevances d'archéologie préventive sont dues par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter

des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de l'association Centre caribéen de développement durable et solidaire.

, à son droit de disposer librement des biens pris à bail, ainsi qu'à l'intérêt supérieur des enfants accueillis, au droit des familles concernées à mener une vie familiale normale, à la liberté d'enseignement

Il précise que s'ils ne disposent pas de cinq jours de réduction du temps de travail pouvant être pris au cours de la première période, ces jours sont complétés à due concurrence par la prise d'un ou plusieurs

maintenu dans une zone d'attente située dans... un port ou un aéroport pendant le temps strictement nécessaire à son départ, et s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande

dans la zone d'attente du port ou de l'aéroport pendant le temps nécessaire à son départ, et s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée

Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. [...]

Considérant, s'agissant des projets publics et privés, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 : " Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les

Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles du défendeur.

Sous le n° 446629, par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Force Jaune, M. AG..., M. D... AD..., M. AB... E..., M. J...

Sous le n° 443566, par une requête, enregistrée le 1er septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

DU 14 MARS 1964 ; QU'IL A ETE PRIS DANS LES MEMES FORMES QUE CE DERNIER DECRET ; QUE LE DECRET ATTAQUE CONSTITUE AINSI UN ELEMENT DU STATUT PARTICULIER DES SOUS-PREFETS ET POUVAIT DEROGER AUX DISPOSITIONS

Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles prévues en matière d'expropriation publique sous réserve des dispositions de la présente section. / II. - La date de référence prévue

dans la zone d'attente du port ou de l'aéroport pendant le temps nécessaire à son départ, et s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée

à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec l'Etat (...) ".

Sur l'intervention de l'association France Energie Eolienne : 2. L'association France Energie Eolienne a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué. Par suite, son intervention est recevable.

puis soumise à la condition que le patient observe effectivement son traitement, l'inobservance conduisant dans un premier temps à la réduction de la prise en charge du traitement, la différence étant

, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation