présentaient, lorsqu'ils participaient au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 de

" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au sein de la société "Schneider", a été institué, à compter du 1er janvier 1973, par accord d'entreprise, un nouveau régime de prévoyance en faveur des

de sécurité sociale des étudiants qui est subsidiaire par rapport au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés lorsque l'étudiant exerce une activité non salariée.

sécurité sociale, en vue de sa diffusion aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux caisses générales de sécurité sociale, par des dispositions impératives

que le contribuable aurait omis de déclarer ses recettes provenant d'actes non remboursés par la sécurtié sociale ; qu'elle propose une méthode de reconstitution de ces recettes à l'aide de coefficients

complémentaire dont il s'agit n'a fait l'objet d'aucune disposition réglementaire prise en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux régimes complémentaires de vieillesse

spécial de sécurité sociale occupe des personnels qui accomplissent simultanément d'autres activités au titre desquelles ils relèvent d'un tel régime et sont à ce titre dispensés du versement des cotisations

GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SOUTIENT QUE "N'EST PAS TRANCHE LE CAS DE CEUX QUI NE PEUVENT PAS ETRE HOSSPITALISES AU TITRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1873" , LE MEME ALINEA DISPOSE QUE "LES PENSIONNES

à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale

Y et autres, agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges du 21 novembre 2006, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier

résulte de l'instruction que les personnels de la société " Compagnie du Nord " étaient affiliés, pour les années 1973, 1974, 1975 et 1976, après adhésion de ladite société, à des régimes dits " sur-complémentaires

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du e) des articles L. 136-6 du code de la sécurité sociale et 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du e) des articles L. 136-6 du code de la sécurité sociale et 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au

double cotisation en tant qu'invalides de guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 12 juillet 1966 ; Vu la loi du 28 décembre 1979 ; Vu le décret du 28

sociale pour 1997 modifié par l'article 12 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998 relative au financement de la sécurité sociale pour 1999, instaurant une taxe sur certains mélanges de boissons alcooliques

sociale : "Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires au sens des articles L. 635-1, L.

au remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice

En vertu de l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur

professionnelle, a versé en 2002 et 2003 des cotisations sociales au régime de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés; que M.

B n'établissait pas qu'il était affilié à titre obligatoire au régime de sécurité social luxembourgeois à la date du versement des sommes litigieuses et a retenu qu'il devait être regardé comme ayant été