ou société mentionnée au 1° ci-dessus ; c) Soit par une personne mentionnée au 2° ci-dessus ; 4° Les personnes physiques non salariées, autres que les agents généraux d'assurances, et mandatées à cet

sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, ainsi que, au bénéfice du père ou de la mère assuré social, une majoration de durée d'assurance

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

des salariés et anciens salariés des industries électriques et gazières.

de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) au titre de la couverture du risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés et anciens salariés des industries

de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) au titre de la couverture du risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés et anciens salariés des industries

des salariés et anciens salariés des industries électriques et gazières.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la

, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant qu'il ressort des pièces du

le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que par une décision du 3 décembre 1993 le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision du 12 juillet

dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement

C, ramené la durée de l'interdiction d'exercer leur profession sur tout le territoire national à une durée de deux mois dont un mois et demi assorti du sursis.

X..., salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 292 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10

dont bénéficient dans leur circonscription les assurés salariés et non-salariés, ainsi que les autres personnes mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 200-1 ", lequel dispose que : " Le régime général

Par une décision du 5 décembre 2014, la chambre régionale de discipline a infligé à Mme B...la sanction de suspension du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur le territoire national pendant

est due chaque année par les personnes physiques ... qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

et d'employeurs de personnes dont les connaissances acquises et l'expérience professionnelle leur permettent d'assurer la représentation et l'assistance de parties à titre non habituel et devant les seules

B a sollicité du garde des sceaux, ministre de la justice sa nomination en qualité de commissaire de justice salarié dans l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle

: "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés