tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Entreprise Petracco, de la société nouvelle de l'Entreprise Petracco et de la Société Mutuelle d'Assurance

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1984 et 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 5 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré, sur la demande de la caisse primaire d'assurance

liste des contrats ainsi sélectionnés est rendue publique et est communiquée par les caisses d'assurance maladie aux bénéficiaires de l'attestation du droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire

possession, entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre. 2.

les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'en elles, dépendent d'un événement incertain. / Tels sont : / Le contrat d'assurance () ".

ans ; que le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions

la réalisation des ouvrages constitutifs du centre archéologique et son exploitation, lesdits ouvrages n'étant remis à l'Etat qu'au terme des 15 ans de la convention ; que l'Etat n'assurant pas la direction

WINTERTHUR, d'une part, et par la "Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes" M.A.T.M.U.T.

dans les criconstances de l'espèce ne pouvait emporter en elle-même aucune conséquence en ce qui concerne la réception défnitive de l'ouvrage ; que, seule, la responsabilité contractuelle de la société

une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés aux tiers par la conduite ou les modalités d'exécution des travaux.

DE X..., LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES CONSTRUCTEURS, LESQUELS N'EN PEUVENT ETRE EXONERES QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE, OU A RAISON D'UN FAIT DU MAITRE DE X....

A avait souscrit un contrat d'assurance « protection juridique », a appelé l'attention de la commune sur sa responsabilité dans les dommages subis par son assuré et a proposé la désignation d'un expert

charge de la société assurances Pilliot le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances

de droit privé ; qu'en jugeant, au motif qu'aucun contrat n'a été conclu entre le maître d'ouvrage et la société sous-traitante, laquelle n'a participé à l'exécution des travaux qu'à raison du contrat

, le maître de l'ouvrage a émis des réserves faisant obstacle à ce que les ouvrages affectés de désordres de cette nature puissent être reçus définitivement, alors même que par une impropriété de langage

d'une piscine à réparer le dommage subi par le syndicat intercommunal, maître d'ouvrage, à raison des désordres apparus sur l'ouvrage, ledit jugement ayant été ultérieurement infirmé par une décision

, un contrat d'assurance de responsabilité civile ainsi que, le 23 janvier 2004, un contrat d'assurance de dommages aux biens couvrant notamment la patinoire municipale ; que, la compétence en matière

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, de la SCP Boulloche, avocat de M.

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE (ART.