A..., admis à faire valoir ses droits à la retraite, avait été directeur de préfecture n'était pas de nature à le faire regarder comme une personne intéressée, au sens des dispositions précitées ; que,

/Il peut prendre à l'égard des personnes physiques (présidents de fédération ou de caisse fédérale et personnes qui bénéficient de son agrément), et morales (fédérations et caisses), des sanctions qui

Sur cette base juridique, la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et