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Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'obligeait l'Autorité de la concurrence, avant de prendre sa décision du 20 septembre 2011, à mettre

L'ex-conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès de l'agent et qui, à la cessation de cette union, ne bénéfice d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert

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administratives générales applicables au marché en cause, qu'en cas de différend entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation au maître de l'ouvrage avant

aux caractéristiques des produits à livrer, aux modalités de collecte ou de livraison des produits, aux critères et modalités de détermination du prix, aux modalités de paiement et aux modalités de révision

LES PLANS D'URBANISME APPROUVES AVANT LE 1ER JUILLET 1971 CONTINUENT A PRODUIRE LEURS EFFETS...", N'ONT ENTENDU VISER QUE LES PLANS D'URBANISME RENDUS PUBLICS OU APPROUVES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

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ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE LUI CONCEDER UNE PENSION DE REVERSION DE VEUVE ; 2 LA RENVOIE DEVANT

Z... ; que le divorce mettant fin à cette seconde union a été prononcé le 4 février 1988, avant le décès de M.

Max C, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder à la liquidation de la pension de réversion du chef de M.

RECOURS EN REVISION DU SIEUR Y...

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la Cour des comptes a rejeté le recours en révision formé par M.

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Requête de Mme Z... tendant : 1° à l'annulation d'une décision du 20 mars 1981 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé une pension de réversion et dans l'attente de cette annulation, au sursis

d'occupation des sols de cette commune selon la procédure prévue par les dispositions précitées du premier alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme ; que, quelle que soit l'ampleur de la révision