européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié

B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 26 juillet 2016 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a suspendu son permis de conduire au motif qu'il ne s'était pas

d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers, en tant que son article 7 a modifié

traitements inhumains ou dégradants " ; qu'aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale, alors applicable : " à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire

l'absence de reproduction de l'avis de la commission nationale de la négociation collective : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne rend obligatoire la publication de l'avis motivé

avérés qu'il a reconnus et pour lesquels une demande de sanction de première catégorie a été initiée, qu'il repose sur des affirmations erronées et qu'il n'a pas été reconnu coupable de consommation de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sediver, dont le siège est 79 avenue

d'éléments nouveaux, la suspension de l'ordonnance du 12 septembre 2005 ; que, contrairement à ce qui avait été indiqué au juge des référés, les bijoux de Mme A ont, à la demande de l'administrateur judiciaire

Philippe H..., la SOCIETE BRIKAP, enseigne Bricomarché, dont le siège social est 48, avenue du Président Coty à la Ferté Macé (61600), représentée par ses représentants légaux en exercice notamment son

sa fille Angi Sophia se trouvent privées de leur concubin et père depuis de nombreux mois ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; qu'elle est insuffisamment motivée

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 25 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sediver, dont le siège est 79 avenue

paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; / c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif

SOCIETE MONA LISA INVESTISSEMENTS et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 mai 2009, présenté pour la SOCIETE AGMC, venant aux droits de la SOCIETE MONA LISA INVESTISSEMENTS, dont le siège est 104 avenue

Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement a émis le 8 juin 2016 un avis défavorable à sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire

Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société à responsabilité limitée CABINET VINCENT représentée par Maître Cure, agissant en qualité de liquidateur judiciaire

9 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OFRES dont le siège est ... représentée par Me Ghesquiere, contrôleur aux opérations de son redressement judiciaire

Pierre Y... les Hauts de Provence, Bât B, avenue Alfred Capus à Aix-en-Provence (13090) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif

deuxième lieu, de dire et juger que le spectacle du 2 juillet 2025 à Paris, au sein du " Dieudobus ", s'effectuera en la présence d'un commissaire de justice, désigné par le président du tribunal judiciaire

mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Banque calédonienne d'investissement, dont le siège est 54 avenue

traitements inhumains ou dégradants " ; qu'aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale, alors applicable : " à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire