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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239476
10 février 2006
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société POWEO, dont le siège est ...
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030462866
8 avril 2015
articles 45 et 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, s'opposent à une réglementation nationale telle que celle dont
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057634
29 mars 2010
sous le n° 323488, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2008 et 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GLOBAL EQUITIES, dont
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465654.20230710
10 juillet 2023
Un compte rendu annuel de réalisation doit être adressé au préfet par le bénéficiaire de la dérogation.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037254009
26 juillet 2018
Pierre Lombard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041819172
17 avril 2020
fournisseurs prenant en compte des effets de la crise sanitaire sur les marchés d'électricité et de gaz naturel, en tant que cette délibération porte sur " l'évolution du cadre de l'ARENH " et, notamment, donne
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
E...B..., demeurant..., l'association "Les verts Pays-de-la-Loire", dont le siège est 69, rue des Hauts Pavés à Nantes (44000), l'association "les verts Mayenne", dont le siège est 73, rue du Val de Mayenne
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027010304
30 janvier 2013
Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224
24 février 2022
la partie législative d'un code dans le but d'en améliorer l'accessibilité et l'intelligibilité dans le respect de la hiérarchie des normes, de procéder, conformément à l'habilitation qui lui a été donnée
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236694
29 juin 2005
décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS), dont
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
/SPSPSR/BSP du 4 novembre 2013 ; - l'instruction n° 36132/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 8 juin 2016 ; - l'instruction n° 35000/GEND/DSF du 13 décembre 2018 ; - la circulaire n° 49500/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 10
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