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111 résultats pour « bénéficiaire en possession de la chose donnée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239476

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société POWEO, dont le siège est ...

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030462866

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

articles 45 et 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, s'opposent à une réglementation nationale telle que celle dont

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057634

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

sous le n° 323488, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2008 et 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GLOBAL EQUITIES, dont

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465654.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Un compte rendu annuel de réalisation doit être adressé au préfet par le bénéficiaire de la dérogation.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254009

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Pierre Lombard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819172

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

fournisseurs prenant en compte des effets de la crise sanitaire sur les marchés d'électricité et de gaz naturel, en tant que cette délibération porte sur " l'évolution du cadre de l'ARENH " et, notamment, donne

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300300

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

E...B..., demeurant..., l'association "Les verts Pays-de-la-Loire", dont le siège est 69, rue des Hauts Pavés à Nantes (44000), l'association "les verts Mayenne", dont le siège est 73, rue du Val de Mayenne

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027010304

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

la partie législative d'un code dans le but d'en améliorer l'accessibilité et l'intelligibilité dans le respect de la hiérarchie des normes, de procéder, conformément à l'habilitation qui lui a été donnée

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236694

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS), dont

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

/SPSPSR/BSP du 4 novembre 2013 ; - l'instruction n° 36132/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 8 juin 2016 ; - l'instruction n° 35000/GEND/DSF du 13 décembre 2018 ; - la circulaire n° 49500/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 10

Source officielle

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