: "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

alors en vigueur : Considérant qu'aux termes de l'article 19 dudit code : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et

aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

autorisé Mme Y... à exploiter 48 ares de vignes qu'ils mettaient précédemment en valeur à Ambonnay ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

sa réclamation relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Chef-Haut ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois-Sebagh, avocat de la SARL société de développement rural et à la SCP Doumic-Seiller, avocat de M.

suite de la réclamation d'un tiers relative aux opérations de remembrement de la commune Souvigne ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

d'environnement de Normandie (SPEN) a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge ou, subsidiairement, la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties

Elle s'est vue notifier des rehaussements en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2013 et 2014 à raison de son établissement d'Eroudeville.