la décision du 2 janvier 1997 rejetant sa demande de pension ; 2°) d'ordonner une nouvelle expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

X... une indemnité de 200 F, que celui-ci estime insuffisante, en réparation du préjudice par lui subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 8 octobre 1981 ; 2° condamne l'entreprise Gardiol

dommageables de l'amniocentèse pratiquée le 29 juillet 1978 sur sa femme ; 2°) condamne le Centre hospitalier général de Saint-Denis à lui payer la somme de 138 625,33 F à titre de réparation des préjudices subis

d'un délai d'un an à compter du décret fixant la date légale de la cessation des hostilités, ont reçu une blessure, subi un accident ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité ; 2° Les Français

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, lorsque

A a été victime d'une agression par arme à feu dans la nuit du 13 au 14 mai 1987 ; que ses blessures ont nécessité une intervention chirurgicale pratiquée en janvier 1988 à l'hôpital du Kremlin-Bicêtre

défense, d'une part, a annulé le jugement du 28 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser une somme de 300 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi

X... demeure atteint lui ait causé d'autres pertes de revenus que celles, évaluées par lui-même à 13 200 F, résultant de la période de chômage qu'il a subie après la consolidation de ses blessures ; qu'en

PATRICK Z..., VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE AU COURS DUQUEL IL AVAIT RECU DE NOMBREUX ECLATS DE PARE-BRISE AU VISAGE, A ETE ADMIS LE 19 SEPTEMBRE 1976 VERS 4 HEURES DU MATIN AU SERVICE DE CHIRURGIE

SUBIES PAR LE JEUNE Z...

condamné le centre hospitalier d'Albertville à lui verser une indemnité de 26 000 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts en réparation des préjudices résultant de l'intervention qu'elle a subie

particularité du régime des cures thermales militaires prévu par la loi du 12 juillet 1873 par rapport au régime issu des dispositions de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

d'annuler l'arrêt du 5 mai 1997 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a, à la demande du ministre de la défense, annulé le jugement du 29 septembre 1993 du tribunal des pensions de la Corse du Sud

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 19 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a confirmé le jugement du tribunal des pensions de Corse du Sud rejetant

Yves X droit à pension pour trouble auditif imputable par présomption, au taux de 10 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

centre hospitalier de Guéret à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de la carence dudit centre hospitalier à l'informer de ses droits suite à l'accident dont il a été victime

EST EN DROIT DE PRELEVER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUR L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME ; EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Z... ;

entre le 2 septembre 1939 et l'expiration d'un délai d'un an à compter du décret fixant la date légale de la cessation des hostilités, ont reçu une blessure, subi un accident ou contracté une maladie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après

pour elle de la condamnation du docteur A..., dans les droits duquel elle est subrogée, à verser des indemnités aux ayants-droit de Mme Yvonne Y..., décédée des suites d'une intervention chirurgicale subie