décharge, d'une part, de suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels son épouse a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 et, d'autre

administratif de Paris a prononcé la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondant à des cotisations de taxe d'habitation dues par Mme A au titre des années 1994, 1995 et 1997 à 2000 ; Vu les autres

le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976 et 1977 ; 2°) lui accorde les décharges demandées ; Vu les autres

juillet 1981 à raison de la construction d'un bâtiment à usage d'habitation sis 37 bis - ..., 2° lui accorde la décharge ou, subsidiairement, la réduction des sommes ainsi mises à sa charge, Vu les autres

l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 1981 par lequel le préfet de l'Hérault a constaté la caducité

CAPACITÉ. - LOI DU 15 JUILLET 1965 - SYNDIC - VALIDITÉ DE L'AUTORISATION INITIALE D'ESTER EN JUSTICE POUR INTERJETER APPEL OU SE POURVOIR EN CASSATION.

de lotir un terrain situé sis sur le territoire de la commune de Marmagne, et d'autre part à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 1 million de francs en réparation du préjudice subi ; 2

X... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du

INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC

décision contestée est entachée d'erreur de droit dès lors que la faculté offerte aux candidats de renoncer à une candidature après tirage au sort dans la zone concernée sans que cela entraîne la caducité

part, d'allouer, par des mécanismes d'enchères explicites, 50% de la capacité totale disponible correspondant à la part française d'allocation des capacités d'interconnexion ; que la SOCIETE ENEL, qui

INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC

décharge des cotisations supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu à auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 et 1973 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres

compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période correspondant aux années 1972 et 1973 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres

le permis de construire qui lui a été délivré le 26 juin 1998 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant que le maire d'Antibes, pour déclarer caduc le permis de construire

de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que celle-ci a, d'une part, méconnu la portée des dégrèvements prononcés en cours d'instance en matière de pénalités pour les années 1980 à 1982, d'autre

1971 et 1974 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; °2 prononce la décharge desdites impositions dans la mesure où elle découle de la fixation de nouveaux forfaits ; Vu les autres

ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Franconville ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres

avant que le juge n'ait statué, cette caducité emporte des effets identiques à ceux qu'aurait l'annulation par le juge du refus d'abrogation ; que, dès lors, il n'y a pas lieu pour celui-ci de statuer