Par un arrêt no 13NT00250 du 27 février 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement par MmeB....

Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la

, que les remboursements forfaitaires pour frais versés aux gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée sont, quel que soit leur objet, soumis à la taxe sur le salaire ; qu'ils sont, par

Sur les frais professionnels imputables sur les droits d'auteur : Sur les années 1970, 1971 et 1972 : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, le bénéfice des professions non

d'un complément de salaire ; qu'il ne résulte pas des termes des dispositions invoquées dudit arrêté, d'ailleurs non publié, qui se bornent à préciser les modalités de calcul, par référence au salaire

Les bénéficiaires des traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; Considérant que l'opération consistant, pour un salarié, à amortir un bien sur la durée

peut, dès lors, être accueilli ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'administration bien qu'elle ait regardé la comptabilité de la société comme non

des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout

artisanal ; 2°) annule ladite décision ; 3°) condamne le centre interdépartemental de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal au paiement d'une somme de 19 573 F au titre du rappel de salaire

, imposable dans la catégorie des traitements et salaires ; que M.

Par un arrêt n° 17NT02119 du 28 février 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement accordé en cours d'instance et rejeté le surplus des

et, sous réserve qu'ils aient adhéré à un centre de gestion agréé ou une association de gestion agréée, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices

X..., initialement imposées comme bénéfice d'une profession non commerciale, doivent être imposées comme traitements et salaires, c'est à la condition que cette substitution ne prive le contribuable d'aucune

Vu la procédure suivante : La SAS ICMI a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires mises à sa charge au titre des années 2007, 2008 et

par cette société d'inclure la question de la compensation de la journée de carence applicable aux fonctionnaires de France Télécom à l'ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires

individuelles et collectives du travail, dont l'acte de nomination a été publié au Journal officiel de la République française le 16 mars 2006, avait de ce fait qualité pour signer l'acte attaqué au nom

salariée ; qu'aux termes de l'article 1448 de ce code : La taxe professionnelle est établie selon la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance

X... a renoncé à toutes les rémunérations et indemnités auxquelles il pouvait prétendre en vertu de son contrat de travail et a perçu, au titre d'un mandat non salarié de conseil technique prenant effet

, il n'est assujetti, pour aucune de ces deux entreprises, à la participation des employeurs à l'effort de construction bien qu'au total il ait employé plus de dix salariés ; Considérant qu'il résulte

Considérant, en septième lieu, que, pour juger que la somme de deux millions de francs versée sur le compte bancaire ouvert en Suisse au nom de M.