Il résulte du 8° du même article que ces dispositions s'appliquent aux actions indemnitaires, quel que soit le montant des indemnités demandées. 3.

qu'en se bornant, pour juger que la construction du poste de transformation électrique d'ELECTRICITE DE FRANCE causait à M. et Mme Jean CB, propriétaires des terrains en cause, un préjudice moral à caractère

.; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1003135 du 20 décembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires tendant à la

. / Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux cadres d'emplois ou emplois " ; qu'en vertu du premier

Sur les conclusions indemnitaires relatives au harcèlement moral : En ce qui concerne la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

Ses conclusions indemnitaires ne peuvent dès lors qu'être rejetées.

ainsi que des conditions de cette intégration, est au nombre des litiges concernant l'entrée au service ; Considérant, en premier lieu, que, par un arrêté du 31 décembre 1998, Mme X, qui était agent non

.) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222 15

.) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222 15

dans la faute commise par l'Etat qui, en ne notifiant pas à la Commission européenne cet arrêté, a causé son illégalité, laquelle a fondé la décision du juge judiciaire de rejeter leurs demandes indemnitaires

Considérant que si la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 a modifié les dispositions de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 pour confier désormais au président de la CNIL, et non plus à la commission,

qu'aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (..) 16° D'intenter au nom

des conclusions indemnitaires présentées par M.

Aux termes de l'article 6-1 du même décret : " Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans

au fond ; Sur les moyens relatifs à la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant, d'une part, que le moyen tiré de l'incompétence du signataire du mémoire en défense présenté au nom

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 15 février 1988 applicable aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : "L'agent non

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 15 février 1988 applicable aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : "L'agent non

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 15 février 1988 applicable aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : "L'agent non

de Saintes en qualité d'agent hospitalier puis d'aide soignante, a contracté une hépatite C à laquelle la commission départementale de réforme des agents hospitaliers a reconnu le 5 janvier 1995 le caractère

loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 ; Vu l'arrêté du 7 février 2007 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire