deuxième lieu, sa situation économique est délicate et, en dernier lieu, il se trouve en état de détresse psychologique ; - le tribunal administratif de Paris refuse de statuer sur sa requête en référé provision

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".

sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Tarn lui a refusé l'admission provisoire

Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. 14.

de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer à Mlle A une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que l'instruction de son dossier soit terminée dans un délai de dix jours

provisoire.

provisoire.

provisoire.

provisoire.

C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

pas de constater, au regard des moyens dont elle dispose et du caractère provisoire de ces aménagements dans l'attente de la rénovation des cellules, une carence de l'administration qui exposerait, de

Au surplus, une telle saisine en ligne ne présentera qu'un caractère facultatif.

Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant,

Le caractère non suspensif d'une voie de recours ne méconnaît pas, en lui-même, le droit à un recours juridictionnel effectif. 12.

qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser