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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450008.20221123
23 novembre 2022
Par suite, en retenant, pour écarter le même moyen, que l'arrêté de permis de construire modificatif du 3 juillet 2020 avait en tout état de cause été délivré au vu d'un dossier de demande comportant l'expression
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476395.20230824
24 août 2023
qui sont établis à 250 kilomètres de son lieu de détention, en vue de sa comparution devant la cour d'assises de Paris prévue du 5 septembre 2023 au 20 octobre 2023 et, d'autre part, les ordonnances rejetant
CETAT:CETATEXT000034310632
28 mars 2017
n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 ; qu'aucun changement de circonstances survenu depuis cette décision, ni le fait que M.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008073115
6 juin 2001
du même jour fixant le pays de destination, ne révèle pas, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention d'une nouvelle décision ; qu'ainsi, le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
La présente décision ne remettant pas en cause la création de l'AOC " Pic Saint-Loup ", les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation par voie de conséquence de l'arrêté contesté.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703
3 juillet 2023
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
6ème et 5ème chambres réunies
éenne, Bund fur Umwelt und Naturschutz Deutschland e. Vc/Bundesrepublik Deutschland
ECLI:FR:CECHR:2022:429341.20220728
28 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une décision n° 429341 du 14 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par l'association France Nature Environnement tendant à l'annulation
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006601
27 juin 2007
Afin de réduire la pollution des eaux visées à l'article 1er par les substances relevant de la liste II, les États membres arrêtent des programmes pour l'exécution desquels ils appliquent notamment les
CETAT:CETATEXT000020869526
8 juillet 2009
réglementaire ; que la circonstance alléguée selon laquelle le décret litigieux dérogerait, pour des motifs d'intérêt général, au principe d'égalité est en tout état de cause sans incidence sur la compétence
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
En tout état de cause, il ne peut être considéré qu'elle se serait délibérément placée dans une situation illégitime en déployant un réseau non conforme aux décisions mentionnées au point 5, alors qu'elle
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031803
7 septembre 2009
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement du 22 juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630714
30 décembre 2009
Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que, le cas échéant, les conditions
CETAT:CETATEXT000037254009
26 juillet 2018
Il peut notamment prendre seul des décisions rejetant ou faisant droit aux demandes de prolongation de délais d'engagements ainsi que d'agrément des repreneurs. 7.
CETAT:CETATEXT000038758949
24 juin 2019
compétente valide les engagements qu'elle retient ou les contraintes invoquées et fixe le montant de l'aide qui en découle.
CETAT:CETATEXT000038366686
4 avril 2019
Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081845
24 février 2017
soulevées par cette décision ; que, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre cette décision envisage d'apporter à son projet des modifications qui posent des
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