; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 : CONSIDERANT QUE, STATUANT AVANT DIRE

Vu la décision en date du 25 septembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a ordonné une expertise en vue 1°) de déterminer l'activité de la source radioactive au mois de janvier

pour connaître des conclusions de la commune de Périgny dirigées contre la société anonyme Masquelier, a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la SOCIETE ANONYME BONTEMPS et a ordonné avant-dire-droit

dire droit sur la requête de la société Charpinto d'ordonner une expertise contradictoire à l'égard de toutes les parties en cause aux fins précisées dans le dispositif de la présente décision ; expertise

DIRE DROIT, UNE EXPERTISE AUX FINS DE PERMETTRE AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE, NOTAMMENT A L'AIDE DES BANDES DES CAISSES ENREGISTREUSES, DE L'EXAGERATION DU MONTANT DES RECETTES ATTRIBUEES PAR L'ADMINISTRATION

ET SUR LES DROITS DE CE DERNIER ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BESANCON : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, AVANT DIRE DROIT, D'ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS DE DETERMINER ET D'EVALUER

des femmes contre le jugement avant-dire droit du 3 juillet 2014.

MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI ET 13 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT

DIRE DROIT SUR UNE DEMANDE DES EPOUX Z...

Par un arrêt avant dire droit n° 22BX00453 du 29 février 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du CHU de Bordeaux et appel incident de Mme F et M.

dire droit d'ordonner une expertise médicale en vue de préciser la nature et la date de consolidation des blessures de l'intéressée, de déterminer le taux d'invalidité permanente partielle dont elle reste

droit sur la demande en réparation des conséquences dues à l'intervention chirurgicale pratiquée sur la personne de Mme Giraldo Y... le 13 novembre 1980, a ordonné une expertise confiée au Docteur X..

de 23 à 40 lits de médecine pour adultes, et ordonnant une expertise afin de déterminer le montant dudit préjudice, 2°) annule le jugement dudit tribunal en date du 31 décembre 1986, condamnant l'Etat

l'analyse des termes de ladite lettre et du rapport de l'expert, que ce dernier n'a, en tout état de cause, contrairement à ce que soutient la requérante, pas fondé ses conclusions sur le contenu de cette

QUE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DE CES IMPOSITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 8 MAI 1974, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE FAUTE D'AVOIR ETE

préjudice esthétique et l'agrément ..." ; Considérant que le tribunal administratif, qui était dans l'impossibilité d'évaluer le préjudice corporel subi par Mme de X... et qui a, pour ce motif, prescrit avant-dire-droit

lequel un tribunal administratif ne statue que sur une partie des conclusions dont il est saisi et ordonne pour le surplus une mesure d'instruction constitue un jugement avant dire droit au sens des dispositions

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, D'ORDONNER AVANT DIRE DROIT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER SI LES ELEMENTS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES QUE

Pierre X..., à l'occasion de son séjour dans cet établissement, a ordonné un complément d'expertise sur la nature et l'étendue de ce préjudice et a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée par

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AVANT-DIRE-DROIT