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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710
10 juillet 2025
Il ne peut être inférieur à 500 mètres carrés, ni supérieur à 2 500 mètres carrés. / VII. - Les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives à la sanction pécuniaire prévue au
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861423
8 janvier 2016
Ces conseils sont composés de membres élus en leur sein par les assemblées délibérantes des collectivités locales. / Ils proposent des opérations d'acquisitions et ils sont consultés sur les opérations
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531308
10 juin 2013
Considérant que l'article R. 571-77 du code de l'environnement dispose que : " La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les professions aéronautiques
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