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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il ne peut être inférieur à 500 mètres carrés, ni supérieur à 2 500 mètres carrés. / VII. - Les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives à la sanction pécuniaire prévue au

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861423

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Ces conseils sont composés de membres élus en leur sein par les assemblées délibérantes des collectivités locales. / Ils proposent des opérations d'acquisitions et ils sont consultés sur les opérations

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531308

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Considérant que l'article R. 571-77 du code de l'environnement dispose que : " La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les professions aéronautiques

Source officielle

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