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718 résultats pour « cause déterminante de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498661.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946416

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, et en tout état de cause

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007912658

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

octobre 1971 qui n'emportait pas par elle-même autorisation de construire ; qu'il a pour seul objet et pour seul effet, en ce qui concerne le lot des requérants, d'interdire pour l'avenir et dans le cas

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861302

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

primaire d'assurance maladie de l'Eure se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; 4.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861305

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

primaire d'assurance maladie de l'Eure se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; 4.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663896

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

A PARIS 16EME ; 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QUE CE JUGEMENT N'A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE QUE DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LES

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007775086

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

X..., salarié de la société Colas admis au bénéfice de la convention conclue le 26 novembre 1982, met en cause la responsabilité de l'Etat pour obtenir réparation du préjudice qu'il déclare avoir subi

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020374716

Admin. suprême

13 juin 2007

13 juin 2007

motivée ; que la condition d'urgence résulte du caractère exécutoire de la décision ordonnant son transfert immédiat sur le territoire italien ; que le caractère non suspensif du référé liberté dans le cas

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030547955

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

particulière de chaque situation ; que, dans ce cas, la personne en droit de prétendre à l'avantage en cause peut se prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228417

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

par des accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service peuvent avoir droit au versement d'une pension ; Considérant que ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187466

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007797302

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

Grenoble l'a condamné à verser à l'Association diocésaine de Grenoble une somme de 140 800 F en réparation du préjudice subi du fait des désordres ayant affecté l'église Notre-Dame de la Salette et causés

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197161

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur refusant de constater l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471653.20250106

Admin. suprême

6 janvier 2025

6 janvier 2025

au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642900

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

particulière de chaque situation ; que, dans ce cas, la personne en droit de prétendre à l'avantage en cause peut se prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008008802

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ( ...)" ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a regardé les décisions

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495969.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

La commune de Neauphle-le-Château se pourvoit en cassation contre l'arrêt, en date du 16 mai 2021, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007992067

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438056.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768131

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Dans ce cas, cette mobilisation devra se traduire par la suppression à due concurrence d'autorisations de crédits ", et que " le haut niveau de ces engagements devant prendre effet à compter du 1er janvier

Source officielle

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