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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498661.20250711
11 juillet 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946416
27 avril 2011
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, et en tout état de cause
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007912658
13 décembre 1996
octobre 1971 qui n'emportait pas par elle-même autorisation de construire ; qu'il a pour seul objet et pour seul effet, en ce qui concerne le lot des requérants, d'interdire pour l'avenir et dans le cas
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861302
30 décembre 2015
primaire d'assurance maladie de l'Eure se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; 4.
CETAT:CETATEXT000031861305
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663896
24 octobre 1980
A PARIS 16EME ; 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QUE CE JUGEMENT N'A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE QUE DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LES
1 SS
CETAT:CETATEXT000007775086
7 octobre 1991
X..., salarié de la société Colas admis au bénéfice de la convention conclue le 26 novembre 1982, met en cause la responsabilité de l'Etat pour obtenir réparation du préjudice qu'il déclare avoir subi
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020374716
13 juin 2007
motivée ; que la condition d'urgence résulte du caractère exécutoire de la décision ordonnant son transfert immédiat sur le territoire italien ; que le caractère non suspensif du référé liberté dans le cas
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030547955
4 mai 2015
particulière de chaque situation ; que, dans ce cas, la personne en droit de prétendre à l'avantage en cause peut se prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228417
1 juillet 2005
par des accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service peuvent avoir droit au versement d'une pension ; Considérant que ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187466
22 octobre 2003
déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
CETAT:CETATEXT000007797302
7 janvier 1991
Grenoble l'a condamné à verser à l'Association diocésaine de Grenoble une somme de 140 800 F en réparation du préjudice subi du fait des désordres ayant affecté l'église Notre-Dame de la Salette et causés
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197161
28 novembre 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur refusant de constater l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471653.20250106
6 janvier 2025
au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642900
23 mars 2015
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008008802
15 février 1999
échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ( ...)" ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a regardé les décisions
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495969.20250630
30 juin 2025
La commune de Neauphle-le-Château se pourvoit en cassation contre l'arrêt, en date du 16 mai 2021, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce
CETAT:CETATEXT000007992067
1 juillet 1998
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438056.20211122
22 novembre 2021
temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768131
12 décembre 2012
Dans ce cas, cette mobilisation devra se traduire par la suppression à due concurrence d'autorisations de crédits ", et que " le haut niveau de ces engagements devant prendre effet à compter du 1er janvier
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